C'est un acte posé conjointement par des membres du pouvoir exécutif de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (= Collège réuni), en vue d'exécuter un arrêté du Collège réuni.

Ce pouvoir crée et finance, ou prend des initiatives ; il peut être public ou privé.

Une norme législative adoptée par l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.

Un accord négocié et conclu par l'Etat fédéral et certaines entités fédérées, ou par certaines entités fédérées entre elles, pour renforcer leur coopération dans une matière déterminée ou pour prévenir toute dissension ou divergence de vue.

Ce pouvoir pose les actes nécessaires à l'application des lois (ou ordonnances) et dirige les services publics. Il appartient aux gouvernements (Collège réuni).

Nom officiel du pouvoir exécutif (= gouvernement) de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

Il est à remarquer que les membres du Collège réuni avec voix délibérative exercent toujours conjointement (1 FR + 1 NL) leurs compétences.

C'est le pouvoir qui édicte des lois, ou d'autres normes de même niveau (décrets ou ordonnances).

Il appartient aux parlements ou à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et est partagé par le pouvoir exécutif (les gouvernements ou le Collège réuni et, au niveau fédéral, par le Roi).